Projet de loi Modernisation de notre système de santé
Direction de la Séance
N°41
11 décembre 2015
(Nouvelle lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 209 , 233 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Mmes COHEN et DAVID, MM. WATRIN, BOSINO
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 18 TER A (SUPPRIMÉ)
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Au 4° de l’article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, après les mots : « en cas de tuberculose », sont insérés les mots : « , sclérose en plaques ».
Objet
Cet amendement a pour objectif d’établir la nécessité d’une prise en charge adaptée du congé de maladie du fonctionnaire atteint d’une affection neurologique grave et chronique dénommée sclérose en plaques (SEP).
Cette affection neurologique est actuellement prise en charge en congé de longue maladie et non en congé de longue durée. Cet état de fait entraine une inégalité de prise en charge socioprofessionnelle par rapport à d’autres affections médicales parfois, plus rares et moins invalidantes.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).