Projet de loi Modernisation de notre système de santé
Direction de la Séance
N°40
11 décembre 2015
(Nouvelle lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 209 , 233 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Mmes COHEN et DAVID, M. WATRIN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 13
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Alinéa 21
Après les mots :
niveau territorial suffisant
insérer les mots :
dans la limite de soixante-quinze mille habitants
Objet
Les auteurs de cet amendement s’inquiètent de la casse de la politique de secteur en psychiatrie. Ils proposent en conséquence de fixer la limite à la création de ces pôles à soixante-quinze mille habitants conformément à la définition de la sectorisation.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).