Projet de loi Modernisation de notre système de santé
Direction de la Séance
N°38
11 décembre 2015
(Nouvelle lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 209 , 233 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Mmes COHEN et DAVID et M. WATRIN
ARTICLE 11 QUATER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 1, I (non modifié)
Rédiger ainsi ce paragraphe :
I. – L’article L. 5231-2 du code de la santé publique est complété paragraphe un 3° ainsi rédigé :
« 3° Des jouets ou amusettes comportant du bisphénol A. »
Objet
Nous refusons l’instauration d’un seuil sur les perturbateurs endocriniens et en particulier sur le Bisphénol A.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).