Projet de loi Modernisation de notre système de santé
Direction de la Séance
N°35
11 décembre 2015
(Nouvelle lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 209 , 233 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Mmes COHEN et DAVID, M. WATRIN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 11
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Les préfectures mettent à disposition des particuliers et des professionnels sur une plate-forme en ligne l’ensemble des diagnostics techniques amiante des bâtiments qui ont fait l’objet d’un diagnostic et qui sont mentionnés dans le rapport annuel d’activité des diagnostiqueurs transmis annuellement.
Objet
Les alertes des professionnels de santé, des syndicats, des associations de victimes de l’amiante sont nombreuses et constantes. Une deuxième épidémie de maladies liées à l’amiante se prépare si on ne développe pas l’information et la prévention des particuliers, des professionnels du bâtiment et des artisans qui manipulent sans le savoir des matériaux amiantés lors de travaux de rénovation ou de bricolage.
L’objet de cet amendement est de rendre les Diagnostics Techniques Amiante (DTA) disponibles pour tous et notamment pour les professionnels du bâtiment et les artisans qui effectuent des travaux dans des habitations ou bâtiments sans savoir s’ils contiennent de l’amiante. Cette proposition a été faite à de nombreuses reprises depuis presque 20 ans, et en particulier par le Professeur Claude Got, professeur honoraire de médecine et rédacteur d’un rapport sur l’amiante en 1998 à la demande de Bernard Kouchner et de Martine Aubry.
Les préfectures disposent selon la loi des rapports d’activités des diagnostiqueurs amiante transmis annuellement, et dans lesquels sont listés les logements et bâtiments ayant fait l’objet d’un diagnostic (selon l’annexe 3 de l’arrêté 21 novembre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs de repérage et de diagnostic amiante dans les immeubles bâtis et les critères d’accréditation des organismes de certification). Ils sont donc les mieux à même de les rendre disponibles en ligne.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).