Projet de loi Modernisation de notre système de santé
Direction de la Séance
N°3
10 décembre 2015
(Nouvelle lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 209 , 233 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. TOURENNE
ARTICLE 5 DECIES
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Supprimer cet article.
Objet
L’une des faiblesses de la politique de lutte contre le tabagisme est l’absence d’harmonisation européenne : absence d’harmonisation des réglementations mises en œuvre, absence d’harmonisation de la fiscalité et des prix.
La directive Tabac qui doit être transposée dans le projet de loi Santé est un pas significatif dans le sens de cette harmonisation qui permettra de réduire l’écart entre la France et ses proches voisins européens.
La nouvelle présentation du paquet de tabac prévue par la directive en renforce considérablement le caractère dissuasif.
Elle présente aussi l’avantage non négligeable d’obliger les autres pays européens, moins avancés que la France dans leur dispositif de lutte contre le tabagisme, à s’aligner sur cette nouvelle réglementation.
Le fossé qui s’est creusé au fil des années entre la France et plusieurs de ses voisins (l’Allemagne, le Luxembourg, l’Espagne…) serait ainsi en partie comblé.
Notre politique de santé y gagnera en efficacité.
L'objet de cet amendement est d'inscrire dès à présent dans la loi les principales caractéristiques du paquet de cigarettes dit "paquet directive", qui pourront ensuite faire l'objet de précisions par ordonnances.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).