En séance

Projet de loi Modernisation de notre système de santé

Direction de la Séance

(Nouvelle lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 209 , 233 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. REVET, TRILLARD, de NICOLAY et CHAIZE, Mme CANAYER et M. POINTEREAU

ARTICLE 5 DECIES

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 4, II (non modifié)

Remplacer l’année :

2016

par l’année :

2020

Objet

Lors de la nouvelle lecture du projet de loi de santé par l’Assemblée nationale, le paquet neutre, qui avait été introduit dès la première lecture par amendement gouvernemental et supprimé par le Sénat, a de nouveau été adopté.

L’ensemble des solutions pour lutter efficacement contre le fléau du tabagisme doit être étudié. Le paquet neutre s’inscrit dans ce panel d’outils. Mais sa mise en œuvre doit être conditionnée à la publication d’une étude d’impact sérieuse dont le gouvernement a pour l’instant fait l’économie puisque la mesure a été introduite par voie d’amendement gouvernemental.

Ainsi les parlementaires devraient –ils disposer, avant de se prononcer sur l’adoption d’une telle mesure, d’une évaluation sérieuse et précise de ses conséquences. En effet, nous ne disposons d’aucune étude d’impact digne de ce nom relative aux risques juridiques et constitutionnels de cette mesure.

De même, personne n’a été en mesure de fournir la moindre étude d’impact quant aux conséquences économiques (indemnisation des titulaires des droits de marques lésés) et commerciales (mesures de rétorsions sur nos produits d’exportation). Et que dire du coût social du paquet neutre, en songeant notamment à son impact sur la filière des buralistes ?

Cette étude d’impact nationale doit également s’accompagner d’une étude d’impact au niveau européen. En effet, et à l’instar de ce que nous avons amorcé en adoptant à l’unanimité une résolution appelant à une coordination des politiques européennes en matière de prévention et de lutte contre le tabac,  il convient de demander à la Commission européenne de produire une étude d’impact sur l’introduction du paquet neutre, à l’échelle européenne. C’est en effet uniquement dans un cadre global que peuvent être pensées des exigences de standardisation supérieures et efficaces.

Seules une politique de santé publique pensée à l’échelle européenne, une progression par étapes et en concertation avec les autres pays européens permettront de lutter efficacement contre le tabagisme. C’était d’ailleurs l’objectif avec la directive sur les produits du tabac, qui pave la voie à une harmonisation européenne de la lutte contre le tabagisme en imposant un paquet standardisé, recouvert sur 65% des 2 faces en partant du haut d’avertissements sanitaires combinés (messages et photographies couleur) dans tous les états-membres à compter du 20 mai 2016.

Ce paquet européen constitue un progrès considérable pour notre pays et pour les autres états-membres.

Cet amendement vise donc à ajourner la mise en œuvre du paquet neutre dans l’attente de la publication des études d’impact européenne et nationale.