Projet de loi Modernisation de notre système de santé
Direction de la Séance
N°10
10 décembre 2015
(Nouvelle lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 209 , 233 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. MÉZARD et Mme LABORDE
ARTICLE 32 QUATER A
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Alinéa 8
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
« Il peut prescrire, sauf indication contraire du médecin, des dispositifs médicaux d'orthoptie dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, après avis de l'Académie nationale de médecine, hors verres correcteurs d'amétropie et lentilles de contact oculaire correctrices.
« Il peut également, sauf indication contraire du médecin, renouveler les prescriptions médicales de dispositifs médicaux et effectuer un renouvellement ou une adaptation des verres correcteurs d'amétropie dans le respect des critères établis par la Haute Autorité de santé en matière de troubles de la réfraction et de délivrance des verres correcteurs par les opticiens dans le cadre d'un renouvellement.
« L'orthoptiste est alors obligé de transmettre à l'ophtalmologiste traitant du patient les mesures qui ont été conseillées par tous moyens à sa disposition, notamment par voie électronique.
Objet
Le présent amendement a pour objet de mettre fin à l'iniquité qui exclut les orthoptistes du renouvellement des lunettes. Les orthoptistes sont en effet des acteurs importants de la filière visuelle qui agissent en complémentarité avec les ophtalmologistes et les opticiens. Il semble donc nécessaire d'introduire la possibilité pour les orthoptistes de renouveler les verres correcteurs d'amétropie en les adaptant si nécessaire dès lors que ce renouvellement s'effectue en accord avec les recommandations de l'HAS de mars 2011.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).