Projet de loi Projet de loi de finances pour 2016
Direction de la Séance
N°II-512
2 décembre 2015
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION DIRECTION DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT
(n° 163 , 164 , 166, 167, 170)
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Favorable |
Adopté |
présenté par
Le Gouvernement
Article 24 (crédits de la mission)
(ÉTAT B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
+ | - | + | - | |
Coordination du travail gouvernemental | ||||
Protection des droits et libertés |
|
|
|
|
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées |
| 386 211 |
| 386 211 |
TOTAL |
| 386 211 |
| 386 211 |
SOLDE | - 386 211 | - 386 211 |
Objet
Cet amendement technique procède à la minoration des crédits de la mission « Direction de l’action du gouvernement » dans le cadre de la décentralisation. Les versements correspondants aux collectivités concernées relèvent de l’article relatif à la TICPE figurant en première partie et de l’amendement portant augmentation des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » en seconde partie.
Prenant en compte des données nouvelles dont le Gouvernement ne disposait pas au moment du dépôt du projet de loi de finances rectificative, cet amendement a pour objet de minorer les crédits du programme « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » au titre :
- du transfert à la collectivité territoriale de Corse au 1er janvier 2015 de la pépinière de Castelluccio, en application de l’article 75 de la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt pour un montant de 15 766 € ;
- du transfert de la gestion des fonds européens aux régions à compter du 1er juillet 2015 à hauteur de 370 445 €.
En conséquence, la minoration à apporter sur les crédits de la mission « Direction de l’action du gouvernement » est de 386 211 €.