Projet de loi Projet de loi de finances pour 2016
Direction de la Séance
N°II-266 rect. bis
27 novembre 2015
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION ÉGALITÉ DES TERRITOIRES, LOGEMENT
(n° 163 , 164 , 165, 167)
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
Mme LIENEMANN et MM. BIGOT et COURTEAU
ARTICLE 54
Consulter le texte de l'article ^
A. – Alinéas 4 à 8
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
II. – Au troisième alinéa du I de l’article 1609 nonies G du code général des impôts, l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2016 ».
B. – Pour compenser la perte de recettes résultant du A, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour le fonds national d’aide au logement du présent article est compensée, à due concurrence, par la création et l’affectation d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Jusqu’à présent, le produit de la taxe sur les plus-values immobilières prévue à l’article 1609 nonies G du CGI était affecté, dans la limite d’un certain plafond, à un fonds géré par la Caisse de garantie du logement locatif social et destiné au développement et à l'amélioration du parc de logements locatifs sociaux.
Le Gouvernement propose de modifier cette affectation pour l’attribuer désormais au FNAL.
Cette mesure réduirait les moyens disponibles au titre des aides à la pierre pour le logement locatif social.
C’est pourquoi il est proposé de supprimer l’affectation au FNAL afin de rétablir ensuite l’affectation antérieure.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.