Projet de loi Projet de loi de finances pour 2016
Direction de la Séance
N°II-216
25 novembre 2015
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION ÉGALITÉ DES TERRITOIRES, LOGEMENT
(n° 163 , 164 , 165, 167)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. MARSEILLE
ARTICLE 56
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Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement a pour objet de supprimer la création du Fonds national des aides à la pierre.
En effet, le dispositif tel qu’il est proposé par l’État, n’apparaît pas suffisamment défini sur les points essentiels que constituent le périmètre d’intervention du fonds, ses modalités de financement et sa gouvernance.