Projet de loi Projet de loi de finances pour 2016
Direction de la Séance
N°II-172
23 novembre 2015
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
COMPTE SPÉCIAL - CONTRÔLE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT ROUTIERS
(n° 163 , 164 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. DELAHAYE
au nom de la commission des finances
Article 26 (crédits du compte spécial)
(ÉTAT D)
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
+ | - | + | - | |
Radars | ||||
Fichier national du permis de conduire | 13 100 000 | 13 100 000 | ||
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers | ||||
Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières | ||||
Désendettement de l’État | 13 100 000 | 13 100 000 | ||
TOTAL | 13 100 000 | 13 100 000 | 13 100 000 | 13 100 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Le présent amendement supprime les crédits relatifs à l’envoi de lettres d’information relatives au retrait ou à la restitution de points.
Cet amendement représente un gain financier de 13,1 millions d’euros pour l’État.
L’amendement n° 3 procède à la modification correspondante du code de la route.