Proposition de loi Droits des malades et des personnes en fin de vie
Direction de la Séance
N°26
28 octobre 2015
(2ème lecture)
(n° 104 , 103 , 106)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
MM. AMIEL et DÉRIOT
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 8
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Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il est chargé de faire enregistrer les directives anticipées de ses patients sur le registre mentionné au cinquième alinéa.
Objet
Cet amendement prévoit que le médecin traitant est chargé de faire inscrire les directives anticipées de ses patients sur le registre national prévu à cet effet.