Proposition de loi Droits des malades et des personnes en fin de vie
Direction de la Séance
N°15 rect. bis
26 octobre 2015
(2ème lecture)
(n° 104 , 103 , 106)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. de LEGGE, RETAILLEAU et POZZO di BORGO, Mme CAYEUX, MM. PORTELLI et BIGNON, Mme CANAYER, MM. CHARON, MANDELLI et MORISSET, Mme DES ESGAULX, MM. Bernard FOURNIER et VASSELLE, Mmes IMBERT, DUCHÊNE et GRUNY et MM. de RAINCOURT, REVET, REICHARDT et CHAIZE
ARTICLE 14
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 1
Avant les mots :
Le Gouvernement
insérer les mots :
À l'occasion de l'examen de la loi de financement de la sécurité sociale,
Objet
Il s'agit pour le Gouvernement et le Parlement de pouvoir faire annuellement un état du développement des soins palliatifs et des conditions d'application de la présente loi. Lier ce rendez-vous à l'examen du PLFSS est de nature à le conforter et le pérenniser.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.