Projet de loi constitutionnelle : Charte européenne des langues régionales ou minoritaires
1ère lecture
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Mme Christiane TAUBIRA
garde des sceaux, ministre de la justice -
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Total :
2 h 30
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Alinéa :
Sort : Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
x Le Sénat n'a pas adopté