En séance

Projet de loi Modernisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

AMENDEMENT

présenté par

Mme ARCHIMBAUD, M. DESESSARD

et les membres du groupe écologiste

ARTICLE 36 TER

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Supprimer cet article.

Objet

L'article 36 ter fait suite à l'adoption en première lecture à l'Assemblée nationale d'un amendement  permettant d'assouplir l'interdiction d'utilisation de tubulures contenant des phtalates dans les maternités, en pédiatrie et en néonatalogie, en raison de difficultés de substitution des dispositifs concernés.
Cette disposition, adoptée sans discussion, revient sur une mesure introduite dans la loi du 24 décembre 2012 interdisant le bisphénol A dans les récipients alimentaires, et qui prévoyait notamment l'interdiction de l'utilisation du di-(2-éthylhexyl) phtalate (DEHP), considéré comme particulièrement reprotoxique dans certains produits. "Cette interdiction portait plus particulièrement sur les dispositifs médicaux utilisés dans les services de néonatologie, de réanimation et de maternité", à compter du 1er juillet 2015.
L'auteure de cet amendement considère que l'instauration d'un seuil minimal au dessous duquel les phtalates seraient tolérés dans les dispositifs médicaux n'a pas lieu d'être. A la limite, un délai supplémentaire de 6 mois pourrait être envisagé pour laisser aux fournisseurs le temps de perfectionner leurs matériaux de substitution, mais en aucun cas il ne s'agit d’enterrer cette avancée significative obtenue par la proposition de loi Bapt, qui est le fruit d'un travail parlementaire courageux et minutieux dont nous avons déjà longuement débattu.
La loi existe enfin. Elle doit à présent s'appliquer.