Projet de loi Modernisation du système de santé
Direction de la Séance
N°970
10 septembre 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 654 , 653 , 627, 628)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
Mmes BOUCHOUX, ARCHIMBAUD, AÏCHI et BLANDIN et MM. DANTEC, DESESSARD, GATTOLIN, LABBÉ et PLACÉ
ARTICLE 47
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Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ils doivent être réalisés hors de toute situation de conflit d’intérêts.
Objet
Cet amendement vise à garantir l’absence de conflit d’intérêts dans les traitements à des fins de recherches, d’études ou d’évaluations présentant un caractère d'intérêt public dont peuvent faire l’objet les données de santé.