En séance

Projet de loi Modernisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

AMENDEMENT

présenté par

Mme ARCHIMBAUD, M. DESESSARD

et les membres du groupe écologiste

ARTICLE 46 BIS

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Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour toutes les pathologies cancéreuses survenues avant l’âge de dix-huit ans révolus, le délai fixé par la convention au-delà duquel aucune information médicale ne peut être recueillie par les organismes assureurs ne peut excéder cinq ans après la date de fin du protocole thérapeutique définie par l’Institut national du cancer.

Objet

Cet amendement vise à étendre à l’ensemble des mineurs le dispositif dit du droit à l’oubli.L’avenant signé le 2 septembre dernier par les membres de la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) matérialise en effet des avancées significatives mais reste bien en deçà des promesses faites par le Président de la République lors de l’annonce du Plan Cancer 3 : « Il s’appliquera à tous ceux qui enfant ou adolescent ont vaincu le cancer, ainsi qu’à tous les autres malades dont les données de la science nous disent qu’ils sont définitivement guéris » .Sans justification d’ordre médical, éthique ou juridique, il exclut en effet les jeunes ayant contracté une pathologie cancéreuse entre 15 et 18 ans du dispositif adopté pour les moins de 15 ans. En outre, ils ne représentent que 800 nouveaux cas par an avec des taux de survie de plus de 82% selon l’étude de l’Institut National du Cancer « Les cancers en France en 2014 » publiée en janvier 2015. Leur risque très relatif peut donc être mutualisé par les organismes assureurs sur l’ensemble des emprunteurs.