En séance

Projet de loi Modernisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

AMENDEMENT

présenté par

Mme ARCHIMBAUD, M. DESESSARD

et les membres du groupe écologiste

ARTICLE 45

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 8, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, ou un manquement à une obligation légale, réglementaire ou contractuelle d’un professionnel, d’un établissement et réseau de santé, d’un organisme d’assurance maladie, d’une autorité sanitaire ou tout autre organisme participant à la prise en charge

II. – Alinéa 9

1° Supprimer le mot :

ne

et le mot :

que

2° Après les mots :

dommages corporels

insérer les mots :

, moraux et matériels

III. – Alinéa 14

Après les mots :

dommages corporels

insérer les mots :

, moraux et matériels

IV. – Alinéa 21, deuxième phrase

Remplacer les mots :

du dommage

par les mots :

du ou des dommages

V. – Alinéa 30

1° Remplacer le mot :

subi

par les mots :

été exposées à

2° Après le mot :

corporel

insérer les mots :

, matériel ou moral

Objet

L’article 45 du projet de loi santé propose une action de groupe en santé. Il s’agit de permettre à plusieurs personnes victimes de dommages causés par des produits de santé défectueux de porter une action en justice à l’encontre d’un producteur, d’un fournisseur ou d’un prestataire, via une association d’usagers du système de santé agréée.  Cette mesure, qui fait notamment suite à l’affaire du médiator, vise à renforcer la capacité des personnes à faire valoir leurs droits à la défense et l’accès à une indemnisation. Il s’agit aussi de sortir d’une logique de dispositifs ad hoc mis en place au coup par coup.
Si le texte va dans le bon sens, en se limitant aux produits de santé, il ne permet pas en l’état de marquer une étape nouvelle et décisive sur le renforcement des citoyens à faire valoir leur droit à la santé.
Cet amendement vise donc à élargir l’action de groupe aux entraves dans l’accès à la santé.
L’accès aux droits et à la santé peut en effet relever d’un véritable parcours du combattant. De nombreuses personnes ou groupes de populations sont confrontés au quotidien à des inégalités sociales de santé renforcées par des freins dans l’accès à la prévention, aux soins et aux droits par des barrières diverses et souvent cumulatives, qu’elles soient sociales, administratives, financières…
On observe d’une part, un non recours aux droits en France, mais aussi à l’inverse des droits qui ne sont pas appliqués ou refusés. La santé représente ainsi près de 11% de l’activité du Défenseur des droits au siège sur des sujets divers tels que l'information, la déontologie et le secret médical, l'indemnisation ou les refus de soins.
C’est sur cette seconde dimension que l’action de groupe, élargie au-delà des produits de santé, pourrait permettre d’agir, en luttant contre les inégalités sociales de santé par le renforcement de l’accès aux droits, y compris pour les populations qui en sont le plus éloignées. Il ne s’agit pas de créer de nouveaux droits mais un outil pour permettre de mieux les faire valoir, et donc d’y accéder quand ils sont indument refusés. Ainsi, face à des refus répétés, les personnes confrontées à un fait même pourront plus facilement faire valoir leurs droits de manière collective ; elles se retrouveront moins isolées dans leurs démarches, l’isolement étant potentiel vecteur de renoncement au contentieux.