En séance

Projet de loi Modernisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

AMENDEMENT

présenté par

Mme ARCHIMBAUD, M. DESESSARD

et les membres du groupe écologiste

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18 BIS (SUPPRIMÉ)

Après l’article 18 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi un rapport sur l’application de la réforme de l’aide au paiement d’une complémentaire santé votée dans la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015, et notamment sur l’évolution du reste à charge des bénéficiaires de cette aide.

Objet

La réforme de l'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS) votée à l'occasion du PLFSS pour 2015 est entrée en vigueur au 1er juillet 2015. Elle vise à simplifier la vie des 1,2 million de personnes bénéficiaires de cette aide l’ACS, et à inciter les plus de 3 millions de bénéficiaires potentiels qui n'y ont pas encore recours à la demander, et ainsi à baisser significativement le coût de leur complémentaire santé.Il s'est notamment agit pour le gouvernement de faire un appel d'offre auprès des mutuelles et de sélectioner 10 offres: seules les mutuelles les commercialisant sont désormais habilitées à accepter l'ACS. Ceci a été fait dans le but de faire baisser les prix et d'offrir aux faibles revenus un meilleur rapport qualité/prix.En tant que parlementaire, l'auteure de cet amendement a cependant été contactée par des bénéficiaires de l'ACS désemparés.
Prenons l'exemple de cette dame qui nous a écrit à la fin du mois de juillet:
“Je suis bénéficiaire de l'ACS et ma mutuelle vient de m'informer qu'elle ne faisait pas partie des heureux élus et ne pourra plus accepter l'ACS à compter du 1er janvier 2016. Je dois donc résilier mon contrat et chercher une mutuelle agrée si je veux continuer à bénéficier de l'ACS. Sinon je peux rester dans ma mutuelle, mais je paierais ma cotisation dans sa totalité. J'ai donc commencé à prospecter.Tout d'abord, ce ne fut pas simple de trouver la liste des mutuelles agrées: les agents CPAM ne sont même pas au courant de la réforme et continuent à dire que je peux remettre mon chèque santé à n'importe quelle mutuelle... Donc après recherche sur le net j'ai fini par trouver la liste (dont on m'a dit qu'elle n'était peut être pas définitive...)J'ai demandé plusieurs devis et à ma grande surprise, les tarifs sont bien en dessus du tarif pratiqué par ma mutuelle.Pour exemple:j'ai 48 ans et mon fils 11 ans. Actuellement: le montant de ma cotisation est de 488 euros (pour nous deux). Nous avons 300 euros d'ACS. Il reste donc 188 euros à ma charge. Les mutuelles agrées proposent au minimum: 650 euros / an (et certaines beaucoup plus) - 300 euros d'ACS. Soit 350 euros à ma charge. Je comprendrais la démarche si le but était de mieux assurer les faibles revenus... mais non!Les devis que j'ai fait faire correspondent aux formules de base soit juste les consulations et la pharmacie à 100%.  Pas de forfait optique, ni dentaire, pas de chambre individuelle... Alors que dans ma mutuelle actuelle je bénéficie d'un forfait optique, en orthodontie, en osthéopathie et une prise en charge de chambre particulière.Je parle ici de mon exemple, mais évidemment je voudrais parler au nom de tous ceux qui vont se retrouver dans la même situation, car je ne pense pas être la seule.La mesure prendra effet à la fin de l'année, les gens n'ont peut être pas encore commencé leurs prospections et la difficulté à trouver les noms des mutuelles doit un peu aider.(…) Je vous remercie de l'intérêt que vous porterez à me lire et je vous serais reconnaissante de me dire si cette question a déjà été soulevée ou si elle est débattue?”
Forcément, ce genre de témoignage interpelle.
Surtout qu'il a été suivi en septembre d'éléments supplémentaires encore plus déconcertants dont voici un extrait parlant:
“J'ai depuis juillet fait faire des devis dans certaines mutuelles et j'ai pu constater que les offres de base étaient plus chères que ma mutuelle actuelle qui me propose une couverture supérieure pour un prix significativement inférieur. Pire encore, une des mutuelles que j'ai contactées propose un tarif plus bas pour les non bénéficiaires de l'ACS pour une couverture équivalente. Ce qui pourrait laisser à penser que les mutuelles agrées profiterient de l'ACS pour gagner de nouveaux clients et profiteraient aussi du fait que le bénéficiaire de l'acs paierait de toutes façons moins cher.Pour ma part, je préfère renoncer à l'ACS car je perdrais la couverture santé que j'ai actuellement pour moi et pour mon fils. Il a 11 ans et demi et des besoins en orthodontie qui se profilent dans un avenir proche. A priori, le but de la réforme n'était pas celui-ci, mais je pense que d'autres bénéficiaires vont renoncer à l'aide. A moins que le but était bien de faire renoncer une partie des bénéficiaires et de faires des économies???”
L'objet de cet amendement est donc qu'un rapport soit travaillé sur la question dans les plus brefs délais, afin que des mesures de rééquilibrages puissent être prises au plus vite si ce genre de témoignage inquiétant en venait à se multiplier.