Projet de loi Modernisation du système de santé
Direction de la Séance
N°91 rect.
11 septembre 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 654 , 653 , 627, 628)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
M. COMMEINHES
ARTICLE 38
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Alinéa 10
Compléter cet alinéa par trois phrases ainsi rédigées :
Ces actions s’inscrivent dans le programme interdépartemental d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie mentionné à l’article L. 312-5-1 du code de l’action sociale et des familles ; elles s’accompagnent d’un programme régional relatif à l’accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies. Dans les départements et les régions d’outre-mer, le projet régional de santé comporte un volet relatif à la coopération sanitaire avec les territoires voisins. Ce volet est transmis, avant son adoption, aux départements et aux régions d’outre-mer pour avis.
Objet
La planification des établissements et services sociaux et médico-sociaux n’est pas seulement organisée par des schémas définissant des critères territoriaux et catégoriels. Les établissements et services relevant du handicap et de la perte d’autonomie ainsi que les centres de ressources et les structures expérimentales sont également soumis à une planification financière quinquennale issue du programme interdépartemental d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie (PRIAC) qu’arrête le directeur régional de l’ARS.
En l’état, ce programme décrit, sur la base des données de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), pour chaque année sur une période de cinq ans,sur chaque territoire de santé, le détail des créations extensions, transformations et suppressions d’équipements pour lesquelles des financement doivent être allouées. A contrario, aucune opération ne
peut être autorisée si son financement n’a pas été prévu par le PRIAC (article L. 313-4, 4° du Code de l’action sociale et des familles).
Aussi, sauf à supprimer purement et simplement le PRIAC, ce dernier doit nécessairement être considéré comme entrant dans la composition du projet régional de santé.