En séance

Projet de loi Modernisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

AMENDEMENT

présenté par

M. PELLEVAT

ARTICLE 12 QUATER A

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article propose qu’il soit prévu dans  la convention nationale des dispositions sur le conventionnement des médecins libéraux installés en zone déficitaire.

L’IRDES a publié en 2011 une étude consacrée aux temps d’accès aux soins des Français : 95% de la population a accès à des soins de proximité en moins de quinze minutes. Moins de 1% de la population vivant dans 4% des communes françaises est à plus de 15 minutes de trajet d’un médecin généraliste. La plupart des médecins spécialistes et équipements médicaux courants sont accessibles en moyenne à moins de 20 minutes en voiture. Les territoires touchés par la désertification médicale font face à des problématiques d’une toute autre ampleur : isolement géographique, érosion démographique, disparition des services publics, des infrastructures, des commerces…

Au lieu de faire des médecins des boucs-émissaires, il serait temps  de se pencher sur les mécanismes de ces cercles vicieux dont sont victimes les zones rurales et arrêter l’hémorragie !

Les mesures coercitives n’ont jamais prouvé leur efficacité, au contraire. Tous les pays qui ont tenté cette approche y ont renoncé.  Il faut défendre la liberté d’installation, pilier fondamental de la médecine libérale et corollaire de la liberté du patient de choisir ses médecins. Car les conséquences d’un tel dispositif seraient catastrophiques pour les médecins, et pour les patients : médecins imposés, carte de santé comparable à la carte scolaire…