En séance

Projet de loi Modernisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

AMENDEMENT

présenté par

M. PELLEVAT

ARTICLE 12 BIS

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I – Alinéa 6

Après le mot :

primaires

supprimer la fin de cet alinéa.

II – Alinéa 7

Après les mots :

services médico-sociaux

insérer les mots :

, le cas échéant, les acteurs médico-sociaux et sociaux

Objet

La disposition de cet alinéa fait l’obligation aux pôles de santé d’être constituées « d’acteurs médico-sociaux ». Ce terme générique ne trouve pas de définition législative ou réglementaire précise, et ouvre ainsi à toute interprétation sur les personnes physiques ou morales qu’il représente.

Cet élément rendu obligatoire, sans définition claire, va être d’une lourdeur très importante pour la constitution de nouveaux pôles, voire le maintien des pôles existants qui devront se conformer à la loi dans le délai d’un an. Et au-delà, la constitution ou l’existence même de ces pôles pourra être annulée par le seul fait qu’ils n’obéissent pas à la loi.
Le maintien dans la loi de ce corps de phrase du fait de son caractère inapplicable  est de plus en totale contradiction avec l’objectif de la Commission des affaires sociales du Sénat qui consiste à privilégier le maintien et la constitution des pôles de santé et ne pas détruire leur existence et leur montée en charge. Ce sera à l’évidence un coup de frein et pas un encouragement pour les professionnels.

Ainsi, l’objet de cet amendement est de supprimer « les acteurs médico-sociaux, et le cas échéant sociaux », de la liste des membres obligatoirement présents dans les pôles de santé, afin de les intégrer dans la liste des acteurs qui peuvent y participer.