En séance

Projet de loi Modernisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MÉZARD, BARBIER, ARNELL, CASTELLI, COLLIN, ESNOL, FORTASSIN, GUÉRINI et HUE, Mmes LABORDE et MALHERBE et MM. REQUIER et VALL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 30 SEXIES

Après l'article 30 sexies

Insérer un article ainsi rédigé :

L'article L. 4113-14 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « ou une sage-femme » sont remplacés par les mots : « , une sage-femme ou un psychothérapeute » ;

2° Au cinquième alinéa, les mots : « ou la sage-femme » sont remplacés par les mots : « , la sage-femme ou le psychothérapeute » ;

3° Au septième alinéa, les mots : « et sages-femmes » sont remplacés par les mots : « , sages-femmes et psychothérapeutes ».

Objet

Cet amendement reprend une disposition du rapport de la commission d'enquête sur l'influence des mouvements à caractère sectaire dans le domaine de la santé. Il s'agit de mieux encadrer l'activité des psychothérapeutes en permettant aux ARS de suspendre immédiatement leur droit d'exercice dans un souci d'ordre public.