En séance

Projet de loi Modernisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

AMENDEMENT

présenté par

M. COMMEINHES, Mme MÉLOT, M. HOUEL, Mme DEROMEDI et MM. CALVET et CHARON

ARTICLE 25

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I. – Alinéa 20

1° Remplacer les mots :

de soins

par le mot :

constituée

2° Après le mot :

patient

insérer les mots :

ou d’un usager

3° Après le mot :

actes

insérer les mots :

au sens des 1° à 6° de l’article L. 311-1 du code de l’action sociale et des familles

II. – Alinéa 22

Supprimer les mots :

de soins

III. – Alinéa 23

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Lorsque les activités exercées sont des activités de soins au sens de l’article R. 6122-25 du présent code, alors les professionnels concernés forment l’équipe de soins ; lorsque ce sont des interventions sociales et médico-sociales au sens de l’article L. 311-1 du code de l’action sociale et des familles, alors les professionnels concernés forment l’équipe pluridisciplinaire visée à l’article L. 312-1 du même code.

Objet

L’organisation, par la loi, d’un régime unifié de partage des informations entre les professionnels chargés de se soins ou de son accompagnement appelle une clarification de l’énoncé de l’article L. 1110-2 afin de ne laisser subsister aucune ambiguïté.
Or une telle ambiguïté, en l’absence de précisions relatives au secteur social et médico-social, demeure lorsqu’il n’est recouru qu’à l’expression « équipe de soins ».
De plus, le régime des activités sociales et médico-sociales recourt, à l’article L. 312-1, II, alinéa 3 du Code de l’action sociale et des familles, au concept d’équipe pluridisciplinaire, lequel exprime bien la réalité de nature des activités, en les différenciant sur ce point très nettement des activités sanitaires.
Dans un impératif de clarté de la loi et de bonne appropriation par les professionnels, ces compléments au texte sont motivés.