En séance

Projet de loi Modernisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

AMENDEMENT

présenté par

MM. AMIEL et GUÉRINI et Mme MALHERBE

ARTICLE 43

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 11

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le quatrième alinéa du I de l'article L. 162-17-3 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , ainsi que deux représentants des associations agréées en application de l'article L. 1114-1 du code de santé publique et deux représentants d'associations de lutte contre les inégalités de santé ».

Objet

Même si les associations d'usagers du système de santé sont, via l'article 43 quinquiès, liés au CEPS par un accord-cadre renforçant la démocratie sanitaire dans ce processus, l il reste souhaitable que ces associations soient représentées au sein même du CEPS.

Le CEPS est l'interlocuteur pour l'Etat de l'industrie pharmaceutique. Il négocie avec elle le prix des produits de santé ainsi que les remises dont elle peut bénéficier. Dans son rapport d'activité 2014, il se donne aussi comme objectif de répondre aux évolutions des besoins des patients, ce qu'il ne parait pas envisageable de faire sans la participation des premiers intéressés.