En séance

Projet de loi Modernisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

AMENDEMENT

présenté par

MM. AMIEL, MÉZARD, GUÉRINI, ARNELL, CASTELLI, COLLIN, ESNOL, FORTASSIN, REQUIER et VALL

ARTICLE 30 QUINQUIES

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I. – Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Toute prise en charge par un masso-kinésithérapeuthe doit être précédée d’un diagnostic médical de l’affection responsable des douleurs et troubles fonctionnels du patient.

II. – Alinéa 13, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Le médecin doit revoir le patient dans les trois mois suivant la prescription initiale pour les pathologies récentes et, au minimum, une fois par an pour les pathologies chroniques.

III. – Alinéa 13, deuxième phrase

Remplacer le mot :

Il

par les mots :

Le masseur-kinésithérapeuthe

IV. – Alinéa 14

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

En urgence et dans l’attente d’un avis médical, le masseur-kinésithérapeute doit se limiter à des mesures conservatoires et sédatives.

Objet

L'objet de cet amendement est de rappeler que  toute prise en charge par un masso-kinésithérapeute doit être précédée d'un diagnostic, réalisé par un médecin. Le masseur-kinésithérapeute a le devoir de rechercher et de prendre en compte les avis médicaux utiles à la prise en charge de son patient.

Toutefois, cet article prévoit la possibilité pour le masseur-kinésithérapeute de renouveler lui-même et d'adapter, sauf indication contraire du médecin, les séances de kinésithérapie ayant fait l'objet d'une prescription médicale datant de moins de un an (sous réserve d'une réévaluation médicale de la condition pathologique).

Enfin, en urgence, et dans l'attente d'un avis médical, le kinésithérapeute doit se limiter à des mesures sédatives : massage, physiothérapie antalgique, immobilisation provisoire. Il peut être en effet déconseillé d'entreprendre des manœuvres de mobilisation tant qu'un diagnostic médical n'a pas été établi.