En séance

Projet de loi Modernisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

AMENDEMENT

présenté par

MM. AMIEL et GUÉRINI et Mme MALHERBE

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 15

Avant l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au dernier alinéa de l'article L. 1411-11 du code de la santé publique, après les mots : « sécurité sociale », sont insérés les mots : « , les permanences d'accès aux soins de santé mentionnées à l'article L. 6111-1-1 du code de la santé publique, les services de protection maternelle et infantile ».

Objet

Si la permanence des soins de premier recours est assurée en premier lieu par les professionnels de santé habilités notamment les médecins généralistes et les centres de santé.

Toutefois, d'autres professionnels contribuent à la lutte contre les inégalités sociales et territoriales de santé tels les services de protection maternelle et infantiles qui concourent indéniablement à l'offre de soins de premiers recours et doivent être reconnus en tant que tels pour assurer une meilleure coordination territoriale des professionnels.