En séance

Projet de loi Modernisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

AMENDEMENT

présenté par

MM. AMIEL, GUÉRINI et REQUIER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article 22 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participation financières de professions libérales, après les mots : « personnes physiques », sont insérés les mots : « et personnes morales ».

Objet

Une société en participation de professions libérales ne peut être constituée que de personnes physiques.

Un nombre important de médecins ont, pour les besoins de leur exercice, l'obligation de se regrouper au sein de structures communes, alors même qu'ils exercent déjà en société d'exercice et notamment en SEL unipersonnelles.

L'amendement proposé a pour but de permettre la constitution de société en participation entre personnes physiques et personnes morales exerçant une profession libérale.