En séance

Projet de loi Modernisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes AÏCHI, ARCHIMBAUD

et les membres du groupe écologiste

ARTICLE 47

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Alinéa 6, première phrase

Après les mots :

ou aux organismes

insérer les mots :

et complémentaires

Objet

Dans la continuité du rapport sénatorial intitulé « Pollution de l’air : le coût de l’inaction »,  cet amendement tend à favoriser la mutualisation des bases de données des différents régimes obligatoires et complémentaires de sécurité sociale en matière de santé publique (proposition n°4).

En effet, alors que ce projet de loi vise à entamer une réforme profonde du système de santé français, il est important que l’ensemble des acteurs, y compris les complémentaires de sécurité sociale, contribue à cet effort général, notamment au travers d’une mutualisation des bases de données des différents régimes afin de favoriser les études et/ou évaluations intéressants la santé des français.