En séance

Projet de loi Modernisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes AÏCHI, ARCHIMBAUD

et les membres du groupe écologiste

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 10

Avant l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1313-3 du code de la santé publique, après les mots : « l’autorité compétente de l’État », sont insérés les mots : « , les commissions permanentes compétentes de chaque assemblée parlementaire, ».

Objet

Au travers de comités d’experts spécialisés, l’Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses)  mène des travaux d’évaluation des risques en considérant l’homme dans son environnement au sens large. En outre, elle assure des missions de veille, de vigilance et de référence.

Aujourd’hui, l’Anses peut s’autosaisir de toute question mais peut également être saisie par l’un de ses cinq ministères de tutelle (les ministères de l’agriculture, de la consommation, de l’écologie, de la santé ou du travail), les autres établissements publics de l'Etat et les organismes représentés à son conseil d'administration, ainsi que par  les associations de défense des consommateurs agréées en application de l'article L. 411-1 du code de la consommation, par les associations de protection de l'environnement agréées en application de l'article L. 141-1 du code de l'environnement et par les associations ayant une activité dans le domaine de la qualité de la santé et de la prise en charge des malades agréées en application de l'article L. 1114-1, ainsi que par les associations d'aide aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles représentées au conseil d'administration du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante.

Dans le cadre d’un dialogue élargie avec les représentants de la société civile, il semble de fait logique que l’Anses puisse être saisie par le Parlement.

Ainsi, dans le cadre du  rapport sénatorial intitulé « Pollution de l’air : le  coût de l’inaction » publié le 9 juillet 2015, la commission d’enquête a proposé un élargissement de ce pouvoir de saisine aux commissions permanentes compétentes des assemblées parlementaires (proposition n°15). Cette recommandation découle directement des auditions préparatoires au rapport et à l’occasion desquelles l’Anses s’est montré particulièrement favorable à cette nouvelle possibilité de saisine. L’actuel Directeur Général de l’ANSES a par ailleurs réaffirmé ce propos à l’occasion d’une audition le 31 mars 2015 devant la Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire à l’Assemblée Nationale.