En séance

Projet de loi Modernisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

AMENDEMENT

présenté par

Mme KELLER, M. KENNEL, Mmes TROENDLÉ, CANAYER, DESEYNE et ESTROSI SASSONE, MM. DOLIGÉ, GROSPERRIN et BOUCHET et Mme GRUNY

ARTICLE 31

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Alinéa 1

Rétablir le I dans la rédaction suivante :

I. – Le chapitre II du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° À la première phrase de l’article L. 2212-1, après le mot : « médecin », sont insérés les mots : « ou une sage-femme » ;

2° L’article L. 2212-2 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par les mots : « ou, pour les seuls cas où elle est réalisée par voie médicamenteuse, par une sage-femme » ;

b) Au second alinéa, après le mot : « praticien », sont insérés les mots : « ou la sage-femme » ;

3° L’article L. 2212-3 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « médecin », sont insérés les mots : « ou la sage-femme » ;

b) Au début du deuxième alinéa, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Le médecin ou la sage-femme » ;

4° L’article L. 2212-7 est ainsi modifié :

a) À la seconde phrase du premier alinéa, après le mot : « médecin », sont insérés les mots : « ou à la sage-femme » ;

b) Au deuxième alinéa, après le mot : « médecin », sont insérés les mots : « ou la sage-femme » ;

5° Au premier alinéa de l’article L. 2212-8, après le mot : « médecin », sont insérés les mots : « ou une sage-femme » et, après le mot : « praticiens », sont insérés les mots : « ou de sages-femmes » ;

6° À l’article L. 2212-10, après les mots : « le médecin », sont insérés les mots : « ou la sage-femme » ;

7° L’article L. 2213-2 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, ces interruptions ne peuvent être pratiquées que par un médecin. »

Objet

Cet amendement vise à rétablir le I de l'article 31 autorisant les sages-femmes à pratiquer l'IVG médicamenteuse au même titre qu'un médecin. Chaque année 6 000 femmes sont contraintes de se rendre à l'étranger car elles ne parviennent pas à trouver de solutions à proximité dans les délais légaux. Permettre aux sages-femmes de pratiquer l'IVG médicamenteuse permettra ainsi d'améliorer l'accès des femmes à ce type d'IVG en France, à proximité de chez elles.

De nombreuses sages-femmes assurent déjà des consultations psychososiales proposés avant et après l'IVG dans les centres de planification familiales, les centres de Protection Maternelle et Infantile et les services d'Orthogénie. Elles jouent un rôle essentiel et croissant dans l'accompagnement des femmes, progressivement elles ont été autorisées à prescrire une contraception et à réaliser des consultations gynécologique de prévention.

De plus elles exercent déjà dans un cadre physiologique et ne manquent pas d'adresser leurs patients à un médecin lorsqu'elles décèlent une pathologie.