En séance

Projet de loi Modernisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes BENBASSA et ARCHIMBAUD, M. DESESSARD, Mmes BLANDIN et BOUCHOUX et MM. GATTOLIN, LABBÉ, DANTEC et PLACÉ

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25 BIS

Après l’article 25 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Haut Conseil de la santé publique remet au Gouvernement et au Parlement, au plus tard dix-huit mois après la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant d’une part la mise en pratique du secret médical et du secret professionnel appliqué dans le domaine de la santé et d’autre part, l’effet des dispositions de la présente loi relatives au secret médical, au secret professionnel appliqué dans le domaine de la santé et à l’échange et le partage d’informations entre professionnels de santé et non-professionnels de santé sur le respect de la vie privée des patients, de leur dignité et du secret des informations les concernant.

Objet

Le présent amendement instaure une demande de rapport à l’attention du Haut Conseil de la santé publique remis au Gouvernement et au Parlement dans les dix-huit mois après la promulgation de la loi portant sur la question du secret médical et du secret professionnel appliqué dans le domaine de la santé. Cette question doit être étudiée attentivement et largement. La relation confidentielle et personnelle entre les médecins et leurs patients doit être protégée au maximum notamment au regard de la possibilité donnée aux professionnels de santé et aux non-professionnels de santé de s’échanger et de partager des informations sur les patients. Il s’agit donc de voir comment est assuré en pratique le respect de la vie privée des patients, de leur dignité et du secret des informations les concernant.