Projet de loi Modernisation du système de santé
Direction de la Séance
N°840
10 septembre 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 654 , 653 , 627, 628)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
Mmes BENBASSA et ARCHIMBAUD, M. DESESSARD, Mmes BLANDIN et BOUCHOUX et MM. GATTOLIN, LABBÉ, DANTEC et PLACÉ
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant la mise en pratique de l’accès aux soins des demandeurs d’asile et des étrangers en situation irrégulière en France et les pistes d’amélioration envisageables pour garantir la prévention et la promotion de la santé de ces personnes, et pour leur garantir un accès aux soins effectif.
Objet
Le présent amendement instaure une demande de rapport à l’attention du Gouvernement au Parlement portant sur l’effectivité de l’accès aux soins des demandeurs d’asile et des étrangers en situation irrégulière en France. Cette question doit être étudiée attentivement au regard de l’instabilité du statut de ces personnes et des enjeux sanitaires et sociaux qui en découlent. Il s’agit donc de voir comment est assuré en pratique l’accès aux soins de ces personnes et quelles seraient les mesures qu’il conviendrait de mettre en œuvre pour améliorer leur droit à la santé.