Projet de loi Modernisation du système de santé
Direction de la Séance
N°839 rect.
11 septembre 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 654 , 653 , 627, 628)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BENBASSA, ARCHIMBAUD
et les membres du groupe écologiste
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 BIS A
Après l’article 8 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 4 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est complétée par un article 222-43-… ainsi rédigé :
« Art. 222-43-… – Ne peuvent donner lieu aux poursuites pénales prévues au premier alinéa de l’article 222-35, au premier alinéa de l’article 222-37 et à l’article 222-40 la production, la fabrication, le transport, la détention, l’acquisition ou l’usage illicites de cannabis dans le cadre d’un usage contrôlé du cannabis thérapeutique. »
Objet
Le présent amendement vise à dépénaliser l’usage contrôlé du cannabis thérapeutique. Le cannabis thérapeutique possède en effet une efficacité significative lorsqu’il est utilisé en complément des thérapeutiques ou en alternative à d’autres traitements médicaux. A ce titre, le cannabis a de nombreuses propriétés médicales parmi lesquelles : des propriétés antidouleur (pour les douleurs chroniques résistantes) ; des propriétés anti-spasmes (notamment pour les patients atteints de sclérose en plaques) ; des propriétés anti-vomitives, contre les nausées et stimulant l’appétit (pour les patients atteints d’un sida, ou ceux sous chimiothérapie).
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 9 bis vers un article additionnel après l'article 8 bis A).