Projet de loi Modernisation du système de santé
Direction de la Séance
N°838 rect.
11 septembre 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 654 , 653 , 627, 628)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
Mmes MEUNIER, MONIER, JOURDA et GÉNISSON, MM. COURTEAU, SUEUR et CARRÈRE et Mmes KHIARI et Dominique GILLOT
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21 BIS (SUPPRESSION MAINTENUE)
Après l’article 21 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article L. 1132-1 du code du travail, après les mots : « sa grossesse », sont insérés les mots : « ou de son engagement dans un parcours d’assistance médicale à la procréation ».
Objet
L’article L. 1132-1 du code du travail prévoit qu’une femme ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, et ne peut être sanctionnée, licenciée ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, en raison de sa grossesse.
Cet amendement vise à offrir la même protection aux femmes engagées dans un parcours d’AMP, tel que défini par l'article L. 2141-2 du code de la santé publique.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 6 ter vers un article additionnel après l'article 21 bis).