Projet de loi Modernisation du système de santé
Direction de la Séance
N°827
10 septembre 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 654 , 653 , 627, 628)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. VERGÈS, Mmes COHEN et DAVID, M. WATRIN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 56 BIS (SUPPRIMÉ)
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
À partir du 1er janvier 2016, toute statistique au niveau local publiée par les services du ministre chargé de la santé ou par des organismes placés sous sa tutelle comporte nécessairement des données chiffrées concernant les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution.
Objet
Il s’agit de répondre à une remarque formulée unanimement par les membres de la CNEPEOM (commission nationale d’évaluation des politiques de l’État outre-mer) : « faute de ressources nécessaires, les administrations publiques locales ou nationales ne sont pas toujours en mesure de fournir, à ce jour, une information statistique complète sur l’ensemble des territoires ultramarins, notamment le Département de Mayotte et les Collectivités d’Outre-mer (COM) ».