En séance

Projet de loi Modernisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

AMENDEMENT

présenté par

M. VERGÈS, Mmes COHEN et DAVID, M. WATRIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 56 BIS (SUPPRIMÉ)

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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

À partir du 1^er janvier 2016, les ministères chargés des affaires sociales, de la santé et de l’outre-mer établissent un tableau de bord régulièrement actualisé pour mesurer les écarts et engager les actions concrètes, en mettant en place :

- un schéma directeur de la collecte et de l’exploitation des données de santé outre-mer ;

- une base de données sur la dépense de santé dans les outre-mer, avec le concours des dispositifs d’assurance maladie et de tous les autres financeurs.

Objet

Cet amendement reprend la première des préconisations de la Cour des Comptes, dans son rapport « la santé dans les outre-mer : une responsabilité de la République ».

Concernant les dépenses de santé, par exemple, le rapport – daté de juin 2014 –dit clairement que les administrations sont incapables de documenter l’intégralité des dépenses de santé dans les outre-mer de leur compétence, et sont incapables d’établir un tableau synthétique et comparatif. D’où, l’impossibilité d’établir des comparaisons fiables de ratios de dépenses de santé, notamment au regard du produit intérieur brut (PIB) de chaque outre-mer.