En séance

Projet de loi Modernisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes COHEN et DAVID, M. WATRIN, Mme GONTHIER-MAURIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 54 TER

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Supprimer cet article.

Objet

Si les auteurs de cet amendement ne sont pas opposés à l’idée d’un « certificat unique » de pratique sportive, ils rappellent que nombre d’enfants inscrits dans les associations sportives scolaires définies au sens des articles L. 552-1 à L. 552-4 de l’actuel code de l’éducation y réalisent là leur seule activité sportive. Il serait donc anormal et dangereux qu’ils ne soient pas vus par un médecin afin de s’assurer que leur état de santé n’est pas contre-indiqué pour cette pratique sportive qui n’est pas du tout du même ordre ni de la même intensité que celle pratiquée lors de l’éducation physique et sportive (EPS).