En séance

Projet de loi Modernisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes COHEN et DAVID, M. WATRIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 43 QUATER

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I. – Alinéa 2

Après les mots :

du code de la santé publique

insérer les mots :

et les lanceurs d’alerte

II. – Alinéa 3, première phrase

Après les mots :

des associations

insérer les mots :

et des lanceurs d’alerte

Objet

La loi sur les lanceurs d’alerte a prévu la possibilité, pour les associations de patients, de se voir reconnaître un pouvoir d’alerte ce qui constitue une avancée, il nous semble important d’élargir cette possibilité aux lanceurs d’alerte eux-mêmes.

Tel est le sens de notre amendement.