En séance

Projet de loi Modernisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

AMENDEMENT

présenté par

MM. COMMEINHES, CHARON et CALVET, Mme DEROMEDI, M. HOUEL et Mme MÉLOT

ARTICLE 13

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 21

Compléter cet alinéa par les mots :

, notamment l’actualisation du projet régional de santé et des documents qui le constituent

Objet

L’intérêt majeur d’un diagnostic des insuffisances de l’offre de prestations en santé sur le territoire est de permettre l’actualisation des documents supports de la régulation publique de cette offre.