Projet de loi Modernisation du système de santé
Direction de la Séance
N°803
10 septembre 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 654 , 653 , 627, 628)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes COHEN et DAVID, M. WATRIN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 38
Après l’article 38
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au neuvième alinéa de l’article L. 6143-7 du code de la santé publique, les mots : « et définit les modalités d’une politique d’intéressement » sont supprimés.
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent s’opposer à l’application dans le secteur public depuis la loi HPST d’une pratique inspirée et appliquée dans le secteur privée : l’intéressement aux bénéfices.
Cette notion d’intéressement est incompatible avec la notion de service public et l’éthique médicale.
Par ailleurs, l’intéressement ne constitue pas la réponse attendue par les agents du secteur public pour remédier à la baisse de leur pouvoir d’achat : leur préférence va à une hausse significative du point d’indice et la titularisation des contractuel-le-s.