En séance

Projet de loi Modernisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes COHEN et DAVID, M. WATRIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 27

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I. – Après l’alinéa 52

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Au premier alinéa, les mots : « se prononce sur » sont remplacés par le mot : « arrête » ;

…) Au début du 3°, sont insérés les mots : « Le budget prévisionnel, » ;

II. – Après l’alinéa 53

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Le dixième alinéa est supprimé ;

Objet

Le conseil de surveillance parce qu’il est l’organe qui réunit tous les acteurs de la santé d’un établissement public de santé, ne peut être cantonné à un seul rôle consultatif sur un sujet aussi important que la stratégie de son établissement.

Le conseil de surveillance doit être réellement associé aux décisions stratégiques de l’établissement de santé. C’est pourquoi il doit pouvoir délibérer sur le budget, et ne pas voir sa fonction limitée à un simple avis, particulièrement sur une question aussi importante que le budget prévisionnel.