Projet de loi Modernisation du système de santé
Direction de la Séance
N°800 rect.
17 septembre 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 654 , 653 , 627, 628)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes COHEN et DAVID, M. WATRIN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 34
Après l’article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 6141-7-3 du code de la santé publique est abrogé.
Objet
Les auteurs de cet amendement sont opposés à ce que les établissements de santé, y compris publics, puissent disposer de faculté de créer des fondations dédiées à la recherche.
En effet, les auteurs de cet amendement défendent le principe d’une recherche publique et nationale, reposant d’abord et avant tout sur des financements publics.
La disposition prévue par cet article a permis aux établissements publics de santé de trouver des financements propres pour leurs recherches, et ce afin de palier le désengagement progressif de l’État en la matière.
Notre volonté n’est pas de contribuer à réduire les moyens de la recherche mais au contraire de mettre l’État devant ses responsabilités pour lancer un grand plan d’investissement dans la recherche et notamment en santé.
NB :La rectification consiste en un changement de place de l'article 34 vers un article additionnel après l'article 34.