En séance

Projet de loi Modernisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes COHEN et DAVID, M. WATRIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 34

Après l’article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le sixième alinéa de l’article L. 6143-7 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« Après approbation du directoire, son président : ».

Objet

Les auteurs de cet amendement contestent le rôle purement consultatif accordé au directoire des agences régionales de santé.

Depuis leur institution par la loi HPST, les ARS n’ont cessé de se transformer en établissement aux seules mains du directeur sans contre-pouvoirs.

Nous proposons de rétablir les pouvoirs en interne des ARS, en permettant notamment pour des sujets aussi importants que le projet médical d’établissement, la politique de la qualité et de la sécurité des soins, la participation à une coopération… l’approbation du directoire soit requise.

Tel est le sens de notre amendement.