En séance

Projet de loi Modernisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes COHEN et DAVID, M. WATRIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 38

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 67

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 1431-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …) Elles autorisent les installations dans les zones sur denses dans la limite d’un plafond fixé par décret. »

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que, compte tenu de la crise de la démographie médicale que connait notre pays, l’agence régionale de santé devrait avoir pour mission de faire coïncider la volonté d’installation des médecins, avec les besoins en santé des populations.