Projet de loi Modernisation du système de santé
Direction de la Séance
N°785
10 septembre 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 654 , 653 , 627, 628)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes COHEN et DAVID, M. WATRIN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 36
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Après l’alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Si la rupture n’est liée à aucune raison technique ou de qualité le laboratoire doit avoir l’obligation de le produire et de le fournir.
« Si la rupture est liée à des problèmes techniques ou si le produit n’a plus la qualité requise, il a obligation pour l’entreprise de corriger les problèmes dans un délai donné. En attendant le retour à la normale, la production de ce médicament, que ce soit le principe actif ou la formulation pharmaceutique qui soit défaillante, peut être confiée à un tiers pour assurer l’approvisionnement nécessaire.
Objet
Cet amendement vise à maintenir l’obligation pour les laboratoires à fournir les médicaments jugés essentiels pour la santé publique. Il s’agit donc de prévenir les ruptures et de se doter des moyens pour maintenir l’approvisionnement.
Tel est le sens de cet amendement.