Projet de loi Modernisation du système de santé

Direction de la Séance

N°780

10 septembre 2015

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mmes COHEN et DAVID, M. WATRIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 34 QUATER

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Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement refusent de reporter l’âge maximal d’activité des médecins et des infirmiers au titre du cumul emploi-retraite jusqu’à l’âge de 72 ans.