En séance

Projet de loi Modernisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

AMENDEMENT

présenté par

M. VERGÈS, Mmes COHEN et DAVID, M. WATRIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29

Après l’article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Afin d’augmenter l’offre de soins dans les départements, régions et collectivités d’outre-mer, le Gouvernement favorise la conclusion d’accords internationaux de coopération régionale en matière de santé.

Objet

L’article 1 bis de ce projet de loi explique que la stratégie nationale de santé doit prendre en compte le développement de la coopération régionale en outre mer dans le domaine de la santé.

À titre d’exemple, les priorités sanitaire définies par l’ARS Océan Indien sont de maîtriser les risques sanitaires partagés avec les pays de la zone ou de disposer de personnels de santé qualifiés en nombre suffisant, pour améliorer la santé des populations et pour assurer le fonctionnement pérenne, rationnel, efficace des systèmes de santé ainsi que la qualité des soins.

D’autant plus qu’il convient de maitriser les conséquences sur la santé des évolutions démographiques et des phénomènes migratoires importants dans cette zone.

Il s’agit aussi de renforcer la lutte contre les maladies émergentes, ce qui pourrait passer par mettre en place une gouvernance locale de la coopération sanitaire ou développer l’offre de formation française au profit du personnel de santé des pays de la zone océan Indien.

D’où la nécessité de signer des accords internationaux afin de parvenir à ces objectifs.