En séance

Projet de loi Modernisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

AMENDEMENT

présenté par

MM. COMMEINHES, KAROUTCHI et MAYET, Mme HUMMEL, M. HOUEL, Mme MÉLOT, MM. CALVET et CHARON et Mme DEROMEDI

ARTICLE 1ER

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Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 1411-1. – Pour mettre en œuvre la politique de santé et assurer l'équilibre de l'offre de soins dans les territoires, la Nation s'appuie sur les établissements de santé publics et privés ainsi que sur les professionnels de santé libéraux.

Objet

En quelques mots, "la politique de santé relève de la responsabilité de l'Etat", le gouvernement exprime une vision claire de la politique de santé : étatisée, contrôlée et ne laissant aucune place ni aux patients, ni aux soignants qui se retrouvent relégués à une position d'éxécutant d'une décision définie dans les bureaux du Ministère. Il convient de réécrire cet alinéa de façon plus ouverte et afin de mieux prendre en compte la place des établissements de santé et les professionnels libéraux.

En rappelant l'association de tous les acteurs à la mise en oeuvre de a politique de santé de la Nation, la loi renforce la cohésion de notre système de santé et favorise l'efficacité de la réponse aux besoins de l'ensemble de la population, tout en garantissant la liberté de choix, caractéristique première de notre organisation.