Projet de loi Modernisation du système de santé
Direction de la Séance
N°764
11 septembre 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 654 , 653 , 627, 628)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes COHEN et DAVID, M. WATRIN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 28
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Après l’alinéa 23
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Le nombre d’heures minimales de formation est dispensé.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent fixer un minimum d’heure de formation dans le cadre du développement professionnel continu des professionnels de santé.